Arrêté du 27 août 2007 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières <BR>

J.O. 205 du 5 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 août 2007 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

NOR : CPTX0700073A

Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 août 2007 :

La date des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est fixée au 11 décembre 2007.

La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature auprès de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes prévues à l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 est fixée au 16 octobre 2007.